Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. Le Comité doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme qu’il détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Le comité doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier requiert. Il en transmet copie aux centres de services scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 445; 1992, c. 23, a. 13; 2002, c. 75, a. 31; 2009, c. 38, a. 20; 2020, c. 1, a. 312.
445. Le Comité doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme qu’il détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Le comité doit également adopter et transmettre au ministre toute prévision budgétaire que ce dernier requiert. Il en transmet copie aux commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 445; 1992, c. 23, a. 13; 2002, c. 75, a. 31; 2009, c. 38, a. 20.
445. Le Comité doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme qu’il détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Il en transmet copie aux commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 445; 1992, c. 23, a. 13; 2002, c. 75, a. 31.
445. Le Conseil doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme qu’il détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Il en transmet copie aux commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 445; 1992, c. 23, a. 13.
445. Le Conseil prépare et soumet à l’approbation du ministre, avant la date et dans la forme qu’il détermine, son budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette pour l’année scolaire suivante. Il en transmet copie aux commissions scolaires de l’île de Montréal.
1988, c. 84, a. 445.
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